Refus prélévement d'organes

Refus de prélèvement d'organes après votre décès

 

Description

Si vous souhaitez ne pas subir de prélèvement d'organe après votre décès, il faut signifier clairement votre refus par écrit afin d'éviter toute ambiguïté.

 

Vous pouvez faire la démarche si vous avez au moins 13 ans.

 

En effet, l'article L1232-1 du Code de la santé publique autorise les prélèvements si la personne n'a pas fait connaître clairement son refus de son vivant. 

 

Ainsi, avant tout prélévement d'organes,les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d'organes.

 

Si vous n'avez pas fait connaître de votre vivant votre refus de don d'organe,vous êtes supposer consentir au prélévement de vos organes après votre mort.

 

 

 

Notice

 

Il faut envoyer votre lettre de refus en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être datée, signée et accompagnée :

  • d'une copie de votre carte nationale d'identité ;

  • dune enveloppe timbrée à vos coordonnées si vous souhaitez demander que confirmation d'inscription.

 

[Nom & Prénom]

[Adresse]


 

Agence de la Biomédecine

Registre national des refus

1 avenue du Stade de France

93212 Saint-Denis La Plaine cedex

 

 

Objet : Demande d'inscription au registre national des refus

Recommandé avec AR


 

Je soussigné(e) [Nom & Prénom] né(e) à [lieu de naissance] le [date de naissance] de sexe [féminin / masculin] et résidant [adresse complète], déclare refuser tout prélèvement d'éléments sur ma personne après mon décès :

Selon le cas :

  • quelle que soit la finalité du prélèvement envisagé ;

  • pour soigner des personnes malades en vue de greffe ;

  • pour pratiquer une autopsie (excepté les autopsies judiciaires auxquelles nul ne peut se soustraire) ;

  • afin d'aider la recherche scientifique.

J'ai informé ma famille de ce refus et je lui ai remis une copie du présent document.

Je souhaite également recevoir une confirmation de mon inscription.


 

Fait à [Ville] le [Date]


 

[Signature]

 

 

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